RDC : Patrick Muyaya mise sur le dialogue entre la Justice, les médias et les services de sécurité pour protéger les journalistes

Par Fulgence Milay

Kinshasa a accueilli, le 12 octobre 2026, une table ronde nationale consacrée à la sécurité et à la responsabilité des journalistes. À l’initiative du ministère de la Communication et Médias, cette rencontre a réuni les acteurs institutionnels, judiciaires et professionnels autour de l’application de l’Ordonnance-loi n° 23/009 du 13 mars 2023 et de son articulation avec le droit pénal congolais. L’objectif est de renforcer la protection des professionnels de l’information tout en garantissant le respect de leurs obligations légales et déontologiques.

Un cadre de concertation pour consolider la liberté de la presse

Le ministre de la Communication et Médias, porte-parole du Gouvernement, Patrick Muyaya Katembwe, a ouvert puis clôturé, lundi 12 octobre, au Cercle de Kinshasa, la Table ronde nationale sur la sécurité et la responsabilité des journalistes à l’épreuve de la Justice et de la Sécurité.

Cette rencontre a rassemblé des représentants des institutions publiques, des autorités judiciaires, des services de défense et de sécurité, des organes de régulation et d’autorégulation ainsi que des organisations professionnelles des médias. Les échanges ont porté sur les modalités d’application harmonisée de l’Ordonnance-loi n° 23/009 du 13 mars 2023, relative à l’exercice de la liberté de la presse, et du droit pénal congolais.

Pour Patrick Muyaya, cette initiative constitue une étape importante dans la consolidation du dialogue entre les différents acteurs concernés par l’exercice du métier de journaliste. Elle s’inscrit dans la continuité des réformes engagées à la suite des États généraux de la Communication et Médias de janvier 2022, qui avaient formulé 80 recommandations pour moderniser le paysage médiatique congolais.

Le ministre a salué la mise en place d’un cadre de concertation permettant aux professionnels des médias, au Gouvernement, à la Justice, aux services de sécurité et aux organes de régulation de réfléchir ensemble aux garanties nécessaires à l’exercice effectif de la liberté de la presse.

L’Ordonnance-loi n° 23/009 au cœur des débats

Promulguée le 13 mars 2023, l’Ordonnance-loi n° 23/009 fixe les modalités d’exercice de la liberté de la presse, de la liberté d’information et d’émission par la radio, la télévision, la presse écrite et les autres moyens de communication.

Ce texte constitue l’un des fondements de la modernisation du cadre juridique des médias en République démocratique du Congo. Il précise notamment les droits et obligations des professionnels, les mécanismes de régulation et d’autorégulation ainsi que les garanties liées à l’accès à l’information et à la protection des sources.

Toutefois, son application soulève encore des interrogations quant à son articulation avec les dispositions du droit pénal, particulièrement dans les affaires impliquant des journalistes.

Patrick Muyaya a ainsi plaidé pour une meilleure compréhension des textes en vigueur et pour une harmonisation des pratiques entre les institutions judiciaires, les services de sécurité et les professionnels des médias. L’enjeu consiste à prévenir les interprétations contradictoires susceptibles de fragiliser aussi bien la liberté de la presse que l’application régulière de la loi.

La carte professionnelle, un outil de reconnaissance et de protection

La question du statut du journaliste professionnel a occupé une place importante dans les échanges. Patrick Muyaya a insisté sur la nécessité de distinguer les journalistes professionnels des autres intervenants de l’espace médiatique, afin de mieux identifier les bénéficiaires des garanties prévues par la législation et de renforcer la crédibilité de la profession.

Dans cette perspective, il a présenté la Carte d’identité professionnelle (CIP) comme un instrument essentiel d’identification et de protection des journalistes.

Le ministre a annoncé l’accompagnement du Gouvernement à la deuxième phase de délivrance de cette carte par l’Union nationale de la presse du Congo (UNPC). Le processus devrait intégrer la numérisation et la dématérialisation des procédures, afin de faciliter les demandes à distance, de constituer un fichier fiable des professionnels des médias et de renforcer la sécurisation du document.

Cette réforme vise également à favoriser la reconnaissance effective de la carte auprès des institutions publiques, des autorités judiciaires et des services de sécurité.

De son côté, le premier vice-président de l’UNPC, Cyrille Kileba, a sollicité l’implication du Gouvernement pour que la carte professionnelle soit reconnue par les services compétents de l’État comme document de référence pour l’identification des journalistes et assimilés.

Droit de réponse et rectification : privilégier les mécanismes prévus par la loi

Au-delà de l’identification des journalistes, la table ronde a abordé les mécanismes de traitement des différends liés aux contenus médiatiques.

Patrick Muyaya a notamment rappelé l’importance du droit de réponse et du droit de rectification, prévus aux articles 104 à 112 de l’Ordonnance-loi n° 23/009. Ces dispositions offrent des mécanismes permettant de traiter les contestations relatives aux informations publiées, sans préjudice des compétences de la Justice lorsque des infractions de droit commun sont constituées.

Le ministre a tenu à clarifier la portée de cette approche : la protection des journalistes ne saurait être interprétée comme une immunité pénale.

Il a proposé que le Procureur général près la Cour de cassation examine la possibilité d’adresser une circulaire aux magistrats des parquets sur le traitement des affaires impliquant des journalistes professionnels. Celle-ci pourrait notamment contribuer à une meilleure prise en compte des mécanismes spécifiques prévus par la législation sur la presse.

Le ministre a également appelé au renforcement de la coopération entre les institutions judiciaires, les services de sécurité et les organisations professionnelles des médias. Il a, par ailleurs, annoncé l’accélération de la réforme du cadre juridique hérité de l’Ordonnance-loi de 1981.

Guillaume Ngefa appelle à concilier liberté et responsabilité

Intervenant à son tour, le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a rappelé que la liberté de la presse constitue un pilier essentiel de la démocratie, de la transparence et de la participation citoyenne.

Il a néanmoins souligné que son exercice doit respecter les droits d’autrui, la dignité humaine, la présomption d’innocence et les garanties d’un procès équitable.

Face à la transformation numérique et à la circulation rapide des contenus, le ministre de la Justice a mis en garde contre la propagation des fausses informations, des accusations non vérifiées et des discours de haine, susceptibles de porter atteinte à la réputation des personnes et de fragiliser la cohésion nationale.

Il a insisté sur la nécessité de distinguer la responsabilité professionnelle de la responsabilité pénale, laquelle ne saurait être automatique. L’appréciation d’un éventuel manquement doit tenir compte de la nature des faits, des circonstances et des voies de recours prévues par la législation.

Guillaume Ngefa a également souligné l’importance de préserver l’indépendance de la Justice et de respecter les compétences respectives des organes de régulation, des autorités administratives et des juridictions.

La lutte contre la désinformation et la cybercriminalité, a-t-il soutenu, doit reposer sur une base légale et des réponses proportionnées, sans servir de prétexte à des restrictions arbitraires de la liberté d’expression.

Le CSAC rappelle que nul n’est au-dessus de la loi

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC), Christian Bosembe, a également insisté sur la responsabilité des professionnels des médias devant la loi.

Il a rappelé que le statut de journaliste ne confère aucune immunité et que chaque dossier doit être examiné sur la base des faits et des éléments disponibles, dans le respect des garanties judiciaires.

Cette position souligne la nécessité de concilier la protection des journalistes avec le respect des obligations légales et déontologiques, dans un environnement marqué par l’expansion des plateformes numériques et la multiplication des contenus diffusés en temps réel.

L’objectif recherché est de préserver la liberté de la presse sans affaiblir les mécanismes légaux permettant de sanctionner les infractions lorsqu’elles sont établies.

Journalistes en danger plaide pour un mécanisme national de protection

Pour sa part, le président de l’ONG Journalistes en danger (JED), Donat M’baya, a mis l’accent sur le lien entre la sécurité des journalistes, la responsabilité éditoriale et la préservation de la paix.

Il a estimé que la protection des professionnels des médias ne doit pas être assimilée à une exemption de la loi, tout comme les impératifs de sécurité nationale ne doivent pas être opposés systématiquement à la liberté de la presse.

Le responsable de JED a appelé à transformer les échanges en engagements concrets, notamment par l’adoption de résolutions et de recommandations, la mise en place d’un mécanisme national de protection des journalistes et la désignation de points focaux au sein des institutions et services concernés.

Cette démarche vise à améliorer le signalement des menaces, à faciliter la coordination entre les acteurs compétents et à renforcer la réponse institutionnelle face aux entraves à l’exercice du métier de journaliste.

Vers une Déclaration de Kinshasa sur la sécurité des journalistes

Organisée dans la continuité du Forum des médias de juillet 2025 et du Forum sur l’engagement citoyen des médias pour la paix et la cohésion nationale du 30 avril 2026, cette table ronde entend déboucher sur des mesures opérationnelles.

Parmi les résultats attendus figurent l’élaboration d’un protocole national d’alerte pour la sécurité des journalistes, la consolidation d’un cadre permanent de dialogue entre les médias, la Justice et les services de sécurité, ainsi que l’adoption d’une Déclaration de Kinshasa sur la sécurité des journalistes et l’application de l’Ordonnance-loi n° 23/009.

En ouvrant et en clôturant ces travaux, Patrick Muyaya a placé la concertation institutionnelle au centre de la recherche de solutions durables.

Le défi reste désormais de traduire les garanties prévues par la loi en pratiques cohérentes sur le terrain. Il s’agit de permettre aux journalistes congolais d’exercer leur mission d’information dans un environnement sécurisé, tout en assumant leurs responsabilités professionnelles et légales, dans le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales en République démocratique du Congo.

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